Mentions légales

Bihome-sphère au capital de 2500e 

Gérant : Paul ALLIOT 

Siège social : 105 rue de la patouillerie 44700 Orvault 

Mail : bihomesphere@gmail.com

Téléphone : 06-63-79-49-45

Siret : 888.891.587

Statut : Micro Entreprise : Non soumise a la TVA

Bihome-sphère atteste sur l'honneur l'application légale des disposition relatives a l'articles L111-1 de code la consommation :

Charte informatique

Bihome-sphère le contenu du portail et régi par la loi française. il en est ainsi des règles de fonds comme des règles de formes, et son contenu sera apprécié par la seule juridiction française compétente. les règles de conflit de lois sont exclus aux profits de l'application complète et sans réserve de la loi française,

La micro entreprise 

Bihome-sphere met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs les informations et/ou des outils disponibles et vérifié Mais ne saurais être tenu pour responsable des erreurs d'une absence de disponibilité des informations et/ ou de la présence de virus sur son portail internet. 

Hébergeur

  • Wix 

  • Wix Online Platform Limited 

  • Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

  • Téléphone : Veuillez cliquer ici

Informations sur les garanties légales : 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : 

- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

- Peut choisir entre la  réparation ou le remplacement du bien, sous réserve  des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 ( désormais L. 217-9) du code de la consommation ; 

- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté a vingt quatre mois a compter  du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasions

La garantie légale de conformité 'appliqué indépendamment de la garantie légale commerciale éventuellement consentie.

 le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code  civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution  de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil 

Tout litiges portants sur l'interprétation sera de la compétences exclusives des tribunaux français faisant applications de la loi française.

 

 

Bloctel-Protection des données personnelles

Selon l'article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr

Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique bihomesphere@gmail.com auprès de l'éditeur du Site : Bihome-sphere

44700 Orvault

L'Editeur du site est le producteur de cette base de données au sens de l'article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L'éditeur du Site se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11187/OC/2201, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

 

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Paiements acceptés

 

 Carte Bancaire / Paypal

Information relatives à la non application du droit de rétractation.

Nos créations étants végétales ( considérées légalement comme produits périssables selon Article L 221-28 du code de la consommation), elles ne sont pas soumises à la réglementation du Code de la consommation concernant le droit de rétraction pour les contrats conclus à distance. Par conséquent : Toute demande de réservation réalisée à distance ( site internet, courriel, ou téléphone ) est ferme et définitive.